Les ordonnances présidentielles portant création de trois nouveaux établissements publics sont loin d’être inconstitutionnelles
Le Président de la République Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo a signé mardi 17 mars 2020 trois ordonnances portant création de trois nouveaux établissements publics rattachés à la Présidence de la République.
Ces ordonnances lues samedi 28 mars à la télévision nationale RTNC portent création d’une Agence congolaise de la transition écologique et développement durable (ACTEDR) avec mission de promouvoir une économie décarbonée - «une économie verte», d’un Conseil présidentiel de veille stratégique (CPVS) avec mission de suivre et d’évaluer la mise en œuvre des engagements du Président de la République dans le programme du Gouvernement et d’une Agence de prévention et de lutte contre la corruption (APLC), structure qui remplace d’office le bureau du conseiller spécial du Président de la République en charge de la lutte contre la corruption dirigé à ce jour par le professeur Emmanuel-Janvier Luzolo Bambi Lessa.
Celui-ci fut en octobre 2008 sous Kabila ministre de la Justice avant de quitter le gouvernement une année plus tard en janvier 2009 pour la Cour Suprême.
Les trois ordonnances présidentielles font fait débat. Elles relèvent pourtant parfaitement de droit des compétences régaliennes que reconnaît la Constitution au Président de la République singulièrement à l’article 79 al. 3.
UN PRECEDENT CONSTITUTIONNEL.
Les matières à traiter ou les missions confiées à ces agences n’étant pas du domaine de la loi, l’article 128 al. 1 de la Constitution leur donne un caractère règlementaire.
Article 128 al. 1 de la Constitution : «Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire».
A titre illustratif, il est un précédent tout aussi constitutionnel que lorsqu’il s’était agi d’organiser le fonctionnement de son Cabinet, le Président de la République Honoraire Joseph Kabila Kabange prit, en vertu de l’article 79 de la Constitution, l’ordonnance 09/003 du 30 janvier 2009 portant organisation et fonctionnement du Cabinet du Président de la République telle que modifiée et complétée par l’ordonnance n°18/093 du 14 juillet 2018 en vigueur à ce jour.
Cette illustration est achevée par les trois ordonnances qui en font référence dès lors que l’article 3 de l’acte réglementaire pris en 2009 par le Président de la République Honoraire stipule que «le Cabinet du Président de la République comprend (…) les services spécialisés (dixième tiret)».
Ce qui est corroboré par l’article 2 de la décision n°09/002 du 20 mars 2009 portant organisation et fonctionnement des collèges des conseillers, des services personnels du Chef de l’Etat, ainsi que de tous les autres services du Cabinet du Président de la République en ces termes : «Les structures du Cabinet sont (…) les services spécialisés».
Le Président de la République étant une Institution distincte du Gouvernement à la lumière de l’article 68 de la Constitution, c’est à tort que des constitutionnalistes de la génération spontanée invoquent l’article 92 de la Constitution comme si le Premier Ministre a, dans ses prérogatives, le pouvoir de créer par décret les services spécialisés du Cabinet de celui qui le nomme lui-même sans contreseing de quiconque.
Il y a lieu de donner raison à Roger Bacon qui enseigne : «L’homme qui apprend doit croire ; celui qui sait doit examiner».
Les ordonnances ayant créé ces agences comme services spécialisés du Cabinet de l’Institution Président de la République, en lien avec des articles 3 et 2 des actes réglementaires ci-dessus rappelés, demeurent conformes aux articles 79 al. 3 et 128 al. 1 de la Constitution.
A titre surabondant, les esprits bienveillants notent que lesdites agences s’inscrivent dans les prévisions budgétaires du Cabinet du Président de la République, la précision que leurs animateurs ont rang mutatis mutandis de Conseiller spécial, Conseiller principal ou Conseiller près le Président de la République faisant foi dans les ordonnances telles que rendues. Il n’y a pas débat.
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MATATA Ronaldo